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Les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Version imprimable Suggérer par mail

 

1) Si le salarié est dans une entreprise de moins de 11 salariés, il peut prétendre  à des dommages et intérêts selon le préjudice qu’il a pu subir (et éventuellement à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés).
 

2) Si le salarié est dans une entreprise de plus de 11 salariés,  il convient de distinguer deux situations :

  • Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, il peut prétendre à des dommages et intérêts selon le préjudice qu’il a pu subir (et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés).

  • Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, le salarié peut demander à être réintégré dans l’entreprise si son employeur est d’accord.

Dans le cas contraire, il peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 6 mois de salaire, à une indemnité légale de licenciement et selon les cas, à une indemnité prévue par la convention collective (et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés).

 
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