• Pourquoi proposer une rupture conventionnelle ?

  • Rupture conventionnelle CDI

    La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet de rompre un contrat de travail à l’amiable. Cela évite les procédures liées à un licenciement ou à une démission. Les salariés, au même titre que les employeurs, sont en droit de proposer une rupture conventionnelle. Mais pour quelle raison ?

    Du côté du salarié

    Généralement, les salariés demandent la rupture de leur CDI lorsqu’ils ont envie, ou besoin, de quitter l’entreprise et qu’ils souhaitent avoir droit à leurs allocations chômage. En effet, une démission n’ouvre pas droit au chômage ; et le salarié ne touche aucune indemnité. Autant dire que démissionner se fait essentiellement quand un plan B est prévu. Pour quitter l’entreprise dans les meilleures conditions financières possibles, la rupture conventionnelle est donc privilégiée. Toutefois, elle doit être acceptée par l’employeur pour être validée.

    Du côté de l’employeur

    Le cas est sans doute plus rare, mais les employeurs sont aussi en droit de proposer une rupture conventionnelle à leurs employés. Cela peut être motivé par une mésentente ou un litige. Dans tous les cas, la rupture ne peut se substituer à un licenciement économique. Elle ne peut pas non plus être imposée ou servir de terrain de négociation en cas de harcèlement ou autre.

    La procédure

    Une fois que la rupture conventionnelle a été proposée, il faut que les deux parties soient d’accord. Si ce n’est pas le cas, la rupture ne peut avoir lieu et il faudra se tourner vers une autre solution. Si le principe est accepté par les deux camps, reste à définir le contenu de la convention. Il s’agit d’une phase d’entretiens pendant lesquels sont négociés la date de fin de contrat, le montant des indemnités, un éventuel préavis, etc. Une fois que la convention est rédigée et signée par les deux parties, elle doit être communiquée à la Direccte. Elle a 15 jours pour l’homologuer. Employeur et salarié ont également 15 jours pour se rétracter.

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