En cas de défaut d’indication dans la lettre de convocation à l’entretien préalable de la possibilité d’être assisté (entreprise sans représentant du personnel), l’employeur pourra être condamné à verser à son salarié 1 mois de salaire maximum.

 Pour toutes les autres irrégularités il convient de distinguer si l’entreprise à plus ou moins de 11 salariés.

 Si l’entreprise à moins de 11 salariés, le salarié peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi par le salarié.

 Si l’entreprise a plus de 11 salariés, il convient de distinguer deux situations : 

• Si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi. 

• Si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté, il peut prétendre à 1 mois de salaire maximum NON CUMULABLE AVEC L’ENSEMBLE DES AUTRES INDEMNITES.