1. Contexte économique du licenciement.

1.1  L’article L.321-1 du Code du travail dispose :

    « Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’un suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

1.2 La Cour de cassation a ainsi ajouté la réorganisation de l’entreprise lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.

    Mais à cet égard, la Haute Cour reste évidemment attentive et juge qu’ « une réorganisation de l’entreprise ne peut constituer une cause de licenciement économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise »

Soc. 15 janvier 2003, n°00-44.793

1.3 Lorsque la société appartient à un groupe, la réorganisation doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité auquel elle appartient.

Soc. 7 avril 2004 n°01642.882