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Les indemnités en cas de licenciement nul Version imprimable Suggérer par mail


Si le licenciement est déclaré nul, le salarié peut demander à être réintégré dans l’entreprise.

Dans ce cas, il pourra néanmoins prétendre à une indemnité en fonction du préjudice qu’il a pu subir au cours de la période écoulée entre le licenciement et sa réintégration.

Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 6 mois de salaire (quelque soit son ancienneté) et éventuellement à une indemnité compensatrice de préavis.

En cas de nullité d’un licenciement économique, le salarié a droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire.

 
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