Afin de poser des garde-fous, le législateur est intervenu afin de restreindre le pouvoir de licencier de l’employeur.

     La loi ainsi que la jurisprudence sont venues préciser les licenciements prohibés.

 1. Licenciements déclarés nuls par la loi

 Sont nuls en vertu de la loi, les licenciements :

 -         de la salariée en état de grossesse

Article L.122-25-2 du Code du travail

-         des accidentés du travail ou des salariés atteints d’une maladie professionnelle pendant la période de suspension de leur contrat de travail

Article L.122-32-2 du Code du travail

-         du salarié qui agit en justice pour faire respecter l’égalité entre les hommes et les femmes

Article L.123-5 du code du travail

-         des victimes de discriminations à raison de leur origine, leur sexe, leurs moeurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronymi, l’état de santé ou le handicap, l’exercice normal du droit de grève

Article L.122-45 du Code du travail

-         du salarié gréviste

Article L.122-45 du Code du travail

-         du salarié en raison de son état de santé

-         du salarié en raison de son témoignage sur un harcèlement sexuel ou parce qu’il a subi un harcèlement sexuel

Article L.122-46 du Code du travail

-         du salarié à raison de son témoignage sur un harcèlement moral ou parce qu’il a subi un harcèlement moral

Article L.122-49 du Code du travail

-         du salarié qui agit en justice pour mettre fin à une discrimination

Article L.122-45-2 du Code du travail

-         du salarié inclus dans une procédure collective de licenciement économique alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet en l’absence de plan visant au reclassement des salariés.