1. Le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.    Le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié.

 (Se reporter au cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse )
 

2.  Les droits du salarié.

    2.1 L'employeur doit verser certaines sommes.

    L’employeur doit verser les salaires échus, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés. De plus, si le salarié a demandé à bénéficier de son droit individuel à la formation avant la fin de son préavis, l’employeur doit s’acquitter de l’allocation de formation dont le montant correspond aux heures acquises par l’intéressé au titre du DIF

Article L.933-6 du Code du travail

    2.2 L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail.

    2.3 L’employeur doit remettre au salarié une attestation destinée à l’ASSEDIC pour permettre au salarié de percevoir les allocations chômage.

    2.4 Le salarié a la possibilité d’effectuer un bilan de compétences.

 Le salarié licencié a la possibilité d’effectuer pendant la durée de son préavis tout ou partie d’une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l’expérience ou de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) s’il en fait la demande à la fin de son préavis.

 Le DIF n’est pas ouvert au salarié licencié pour faute grave ou lourde.

Article L.933-6 du Code du travail