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La motivation de la lettre de licenciement Version imprimable Suggérer par mail

2. Les motifs indiqués lient l’employeur

L’indication des motifs donnée dans la lettre de licenciement vont cristalliser la situation juridique, cela signifie que l’employeur ne pourra pas le modifier ou les compléter par la suite

Cass.Soc., 4 novembre 1992, n°91-41.189
 

L’employeur ne pourra pas invoquer devant le juge des motifs différents de ceux qu’il a formulés dans la lettre de licenciement

Cass. Soc. 12 juin 1997, n°94-44.532

 

3. Mention relative au droit individuel à la formation

 L’employeur doit informer dans la lettre de licenciement le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, et notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de la formation

Article L.933-3 du Code du travail



 
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