La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline en vigueur dans l’entreprise (insubordination, retards répétés, absentéisme etc.…).

  Il appartient à l’employeur de déterminer si le salarié a commis une faute et d’en apprécier le degré de gravité.

  En effet, seul l’employeur est habilité à juger que l’acte commis par son salarié est un acte fautif justifiant une sanction.

  Les agissements fautifs les plus graves sont sanctionnés par un licenciement.

  Selon la qualification de la faute, l’employeur est dispensé de verser à son salarié certaines sommes.

  En conséquence, il convient de distinguer la faute simple (ou sérieuse), la faute grave et la faute lourde.

Exemples :

• L’absence d’un jour, présentée ensuite comme une mesure de représailles vis-à-vis de l’employeur. (Cass.soc 5 octobre 1978 n°77-40.630)

• Le fait de partir en congé le vendredi au lieu du lundi, malgré le refus de l’employeur. (Cass.soc 7 novembre 1995 n°94-41.002)

• Absence pratiquement systématique certaines veilles de fêtes (Cass.soc 13 mai 1981 n°79-41.497)

    La faute grave : Elle justifie le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Exemples : 

• Abandon de poste, pendant des heures, par un chef de chantier qui entraîne ainsi l’arrêt total de la production (Cass.soc 8 novembre 1989 n°85-40.182)

• Le fait, pour justifier une absence, de produire un certificat médical d’arrêt de travail antidaté (Cass.soc 12 février 1985 n°82-42.983)

• La non-reprise du travail 15 jours après l’expiration du congé (Cass.soc 3 avril 1979 n°77-41.503) 

    La faute lourde : Elle suppose une intention de nuire de la part du salarié. C’est une faute d’une extrême gravité. Elle entraîne la suppression de toutes les indemnités pour le salarié.

Ex :

• La constitution, avant l’expiration du contrat de travail liant le salarié à son employeur, d’une société ayant même objet que l’entreprise de l’employeur (Cass.soc 11 décembre 1980 n°79-40.955)

• Participation au débauchage d’un salarié et tentative de débauchage d’un autre au profit d’une entreprise concurrente (Cass.soc 22 février 1980 n°87-45.766)

• Le fait pour un conducteur de camion d’enfreindre les règles de sécurité à diverses reprises dans une même période de cinq mois ( Cass.soc 23 octobre 1991 n°88-43.235)