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La démission Version imprimable Suggérer par mail

 
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail.

Le salarié qui souhaite démissionner doit manifester clairement sa volonté.

La jurisprudence énonce que la démission du salarié doit être claire et non équivoque (Cass.soc 15 janvier 2000 n°00-40.263). Elle doit être le reflet d’une expression libre et réfléchie de sa part.

Il ressort de ces éléments que la démission ne peut être demandée par l’employeur. Une telle démission est requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux.

Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement manifestant clairement la volonté de démissionner (Cass.soc 3 mai 2000 n°98-40.265).

La démission est un droit d'ordre public, le salarié ne peut y renoncer par avance. 

En pratique, le salarié a fortement intérêt à formaliser sa démission par un écrit de façon à éviter toute contestation ultérieure de la part de son employeur.

Au demeurant, il convient de préciser que certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur. Il apparaît  alors prudent pour le salarié de se référer à cette dernière avant toute initiative.

La démission ne se présume pas. C’est à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.
 
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