Accueil arrow Licenciement
La transaction Version imprimable Suggérer par mail

 
 L'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur litige par une transaction. La transaction fait suite à la rupture du contrat de travail dont elle règle, le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions mutuelles.

La transaction porte notamment sur le motif de la rupture et le montant des indemnités accordées au salarié. 

Elle se distingue de la rupture ou départ négocié en ce qu’elle n’a pas pour objet de mettre un terme au contrat de travail mais de trancher une contestation née.

La transaction présente l’intérêt pour les parties d’éviter les aléas et les longueurs d’un procès. 

Pour être valable la transaction doit respecter certaines règles.

Elle doit : 

→  Intervenir après la rupture définitive du contrat.

→ Comporter des concessions réciproques de la part de l'employeur et du salarié. Les concessions doivent être véritables.

→ Reposer sur le consentement libre et éclairé des parties : le salarié doit réellement vouloir établir une transaction sans y être obligé par l'employeur.

 
Suivant >
Mentions légales - Contact - Plan © 2012 Licenciement Avocat