Il ressort de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires sont fixés librement entre l’AVOCAT et son CLIENT.

La complexité du dossier et notamment l’état de fortune du client sont des critères légaux permettant  la fixation de nos honoraires.

Dans un souci de transparence, une convention d’honoraires est systématiquement conclue avec nos clients.

Cette convention fixe le mode de calcul (taux horaire ou forfaitaire) ainsi que les règles relatives au paiement des honoraires correspondant aux diligences que nous avons effectuées.

Nos honoraires peuvent éventuellement être assortis d’un honoraire complémentaire de résultat en fonction de l’affaire qui nous est présentée et après l’accord de nos clients.
 

A titre d’exemple, un honoraire complémentaire de résultat de 10% pourra être appliqué dans le cadre de la défense d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes.

Il convient de préciser que la loi interdit la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat obtenu.

En outre les avocats sont dans l’obligation de délivrer une facture.

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